Succession & indivision
Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d’une indivision suite à une succession ?
Des étapes de la succession : Ouverture de la succession
Avant toute chose, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits : plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession. L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du défunt et leur qualité. La déclaration de succession est souscrite par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession. Quand la succession comprend des actifs Lire la suite