juillet 27, 2021

Gérer l’indivision

Indivision : devoirs des indivisaires
Certains indivisaires sont aussi tenus à ces devoirs, néanmoins doivent opérer des actions sur des biens de la succession. Les conseils d’un avocat peut être indispensable afin d’ s’assurer la régularité de ces actions et du respect des obligations. Ces derniers supportent les dettes à dimension de droits dans une succession Si des membres de l’indivision ont droit aux bénéfices des biens.
Les indivisaires sont tenus des dégradations et détériorations qui ont abaissé la valeur des biens de l’indivision à cause leur incorrection. Enfin, l’indivisaire qui occupe tout seul un bien est débiteur d’une indemnisation. Lire la suite