avril 14, 2021

Succession & indivision

Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d’une indivision suite à une succession ?

Des étapes de la succession : Ouverture de la succession

Avant toute chose, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits : plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession. L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du défunt et leur qualité. La déclaration de succession est souscrite par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession. Quand la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière. L’indivision successorale : Les biens indivis sont ultérieurement gérés par les héritiers selon des règles légales précises. Le régime légal change en fonction de la nature des actes réalisés: actes de conservation, d’administration ou de disposition. Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être requis par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire : Le partage suppose l’accord de chaque héritiers. À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du mort) qui ordonnera le partage. N’hésitez pas à faire appel à un Cabinet d’avocats spécialiste pour vous défendre lors de l’ouverture d’une succession . En cas de difficultés, de blocages , les conseils de l’avocat sont indispensables. En effet, Plusieurs contentieux peuvent interdire à une liquidation amiable de la succession. Un avocat pour vous protéger dans une succession. Les sujets débattus sont la plupart du temps l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la légitimité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un avocat peut s’avérer obligatoire pour à régler les difficultés grâce à une médiation utile ou la saisine de la juridiction qui vous .

L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le décédé peut disposer de ses biens et privilégier les gens de son choix, il ne peut pas attenter de manière exagérée aux droits de ses enfants ou de son conjoint. L’évaluation des biens : Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers du défunt doivent procéder à l’évaluation des avoirs non liquides du patrimoine successoral. Des problèmes peuvent naître. La conformité du testament : L’article 901 du Code civil exige que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales et cohérentes. À défaut, le testament risque la nullité. Le recel : L’héritier qui souhaite consciemment de briser l’égalité du partage successoral est coupable de recel successoral.

Les indivisaires doivent accomplir nombreux actes sur ces biens de la succession, mais ils sont également tenus à ces impératifs. La défense d’un cabinet d’avocats peut être capital pour s’assurer la justesse de ces actes et du respect de ces impératifs. Les indivisaires supportent concurremment les charges de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices des biens indivis. Ils sont responsables des dégradations et détériorations qui ont rabaissé la valeur des biens indivis par leur faute. Enfin, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf accord contraire, redevable d’une indemnité. L’aide du cabinet d’avocats peut s’avérer essentielle pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs obligations. Le régime légal diffère en fonction de la nature des actes effectués.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et utiliser à ce titre les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir individuellement. En conséquence, s’agissant des actes d’administration et la conclusion de ces baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est indispensable. Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes effectués.

Les décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant finalement des actes de disposition. C’ est le cas de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la vente d’un bien indivis. En cas de blocage dans la gestion des biens indivis, il est possible d’y remédier en sollicitant une habilitation ou une autorisation judiciaire. Un administrateur peut aussi être nommé. Dans tous les cas, la supervision d’un cabinet d’avocats permet de garantir le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages. Ce partage est ou bien amiable, ou bien judiciaire. L’indivision s’arrête lors du partage de la succession qui peut être demandé par tout héritier. La défense des avocats spécialisé en succession sont souvent primordial pour réussir à un partage de gré à gré et obligé pour triompher en justice. Un notaire sera nommé pour accomplir aux opérations de liquidation partage en cas de succession difficile. il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage, Sans d’accord. Une tentative préalable amiable doit être démontrée. On peut de consulter au juge de se faire octroyer divers biens de la succession. L’attribution préférentielle peut spécialement porter sur le logement ou les entreprises.

Un cabinet d’avocats spécialiste vous conseillera en cas de partage judiciaire. Le partage amiable demande l’accord de tous les héritiers. Chaque copartageant reçoit des biens pour un montant égale à celle de ses droits dans l’indivision. Le recours à un notaire est obligatoire en présence d’immeubles. L’intervention des avocats spécialisé doit permettre de trouver une conclusion satisfaisante et éviter par conséquent une perte de temps ainsi que des frais inutiles qui diminueraient la succession en cas de blocage, de conflits, et avant de recourir à une procédure juridique plus lourde. N’hésitez pas à réclamer l’aide d’un avocat en succession dans le cadre d’une demande amiable, pourparlers, pour gagner du temps et économiser de l’argent.